Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°40
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOUBLET
ARTICLE 48 BIS
A la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2004
par la date :
1er janvier 2003
Objet
Cet amendement vise à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de verser pour 2003, et non pas seulement à partir du 1er janvier 2004, la part variable aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998.