Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°46 rect. bis
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. MARC, RAOUL, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la détermination de la durée d'assurance, tous régimes, de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.