Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°47
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. du LUART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Objet
L'article 88 de la loi de finances initiales pour 1996 a plafonné à 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur le montant de la contribution au fonds de coopération d'un SAN versée par les communes dont le potentiel fiscal par habitant excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du SAN. Il est proposé d'abaisser ce plafond à 8 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur.