Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°48
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources d'établissements investis d'une mission de service public.