Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°53
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif superfétatoire en matière d'impôts.