Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°67
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 44 et 45 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose de revenir vers une disposition législative portant atteinte aux garanties statutaires des salariés du réseau des Caisses d'Epargne et à l'efficacité de l'allocation des deniers publics.