Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°68
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par de mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
II. – Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.