Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°77
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN, CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 16 BIS
Dans le second alinéa du E du II de cet article, remplacer le montant :
0,10 €
par le montant :
0,15 €
0,10 €
par le montant :
0,15 €
Objet
Cet amendement vise à majorer le montant de la taxe sur les documents non adressés de 0,05 euros par kilogramme.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).