Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°78
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN, CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 16 BIS
Dans le deuxième alinéa du D du II de cet article, remplacer les mots :
5 000 kilogrammes
par les mots :
1 000 kilogrammes
5 000 kilogrammes
par les mots :
1 000 kilogrammes
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'assujettissement à la taxe sur les documents non adressés de 5 000 kilogrammes à 1 000 kilogrammes de documents produits et distribués.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).