Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°80 rect.
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, CHARASSE, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
Objet
L'article 17 crée une exonération fiscale en faveur des salariés étrangers et aisés venant concurrencer les salariés français en s'installant en France. Cette mesure est injustifiée. Cet amendement propose donc sa suppression.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.