Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°86
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 37
Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur
par les mots :
des spectacles ne donnant pas lieu à la perception effective de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD
Objet
C'est la perception effective au titre des droits d'auteurs qui est le critère de référence déclenchant l'intervention des Socitétés d'Auteurs en vue de la perception de la taxe parafiscale et non la simple appartenance au répertoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).