Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°87
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 37
A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots :
relevant du répertoire de la SACEM
insérer les mots :
ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée
Objet
S'agissant de la déclaration des sommes reçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation, sont en effet visés les spectacles qui répondent à la double condition de ne pas donner lieu à la perception d'un droit d'entrée et de relever du répertoire de la SACEM. Il s'agit donc d'un amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).