Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°88
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 37
Dans le quatrième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :
les quinze jours de la réception
insérer les mots :
par ledit établissement
Objet
Cet amendement vise à préciser que le délai de 15 jours ne court qu'à compter de la réception de la déclaration par le CNV et non par les sociétés d'Auteurs.