Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°89
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 37
Remplacer la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article par la phrase :
l'entrepreneur s'acquitte auprès de la SACEM des sommes à payer.
Objet
Cet amendement est de précision car nombre d'entrepreneurs professionnels règlent la taxe parafiscale entre les mains des représentants de la SACEM le jour même du spectacle en même temps que le paiement des droits d'auteurs et donc sans attendre la réception de l'avis des sommes à payer.