Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°90 rect. bis
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I - La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail. »
II - Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de rectifier le champ d'application professionnel de l'exonération des cotisations patronales de charges sociales prévu pour les départements d'Outre-mer, et Saint-Pierre et Miquelon par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article premier de la loi programme pour l'Outre mer.
Il a pour objet d'exclure du champ d'application de ces exonérations les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques.