Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°92
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 37
Dans le huitième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
de réception
de réception
par les mots :
d'émission
d'émission
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de litige, la date d'émission de l'avis soit prise en compte et non celle réception qui serait difficile à prouver, sauf à adresser les avis avec accusé de réception, procédure économiquement coûteuse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).