Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°94 rect.
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacance, les sommes : « 16.320 euros » et « 3.785 euros » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16.972 euros » et « 3.936 euros »
I. - Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacance, les sommes : « 16.320 euros » et « 3.785 euros » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16.972 euros » et « 3.936 euros »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à neutraliser l'effet de la baisse des tranches d'impôts sur le revenu fiscal de référence pour l'attribution de chèques vacance et à encourager l'accès aux vacances des familles les plus modestes.