Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°95
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts , remplacer le nombre :
dix
par le chiffre :
cinq