Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°96
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 BIS
Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du septième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2003, les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, ...