Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°97
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au deuxième alinéa (1°) du 2 de l'article 92 du code général des impôts, le mot : « habituel » est remplacé par le mot : « professionnel ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.