Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°13
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une conception a minima des services universels de télécommunications.