Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

Direction de la Séance

N°14

15 décembre 2003

(2ème lecture)

(n° 105 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
un service téléphonique
insérer les mots :
fixe et de radiotéléphonie mobile
II - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
à des débits suffisants
par les mots :
à un débit d'au moins deux mégabits
III - Dans le même alinéa, remplacer le mot :
Internet
par les mots :
Internet haut débit

Objet

Cet amendement vise à intégrer dès à présent dans le Service Universel des Télécommunications, la radiotéléphonie mobile et l'Internet à Haut Débit.

En effet, le projet de loi, dans le VII de l'article 1 prévoie la parution, avant le 1er mars 2007 d'un rapport effectuant le bilan de la couverture du territoire et examinant l'opportunité d'intégrer ou non ces deux services dans le Service Universel.

Nous pensons que l'échéance de 2005 est trop éloignée pour mener la réflexion sur la possibilité d'accès de tous à ces deux évolutions technologiques. Aujourd'hui, la France est confrontée à une fracture numérique qui prive encore trop de nos concitoyens, vivant essentiellement en zones enclavées et rurales à ces deux outils nécessaires.