Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°19
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)
Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme.