Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°21
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.