Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°23
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.