Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°24
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2009,
, jusqu'au 31 décembre 2009,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la date limite pour que les fonctionnaire de France Télécom puissent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
La décision de diminuer la participation de l'Etat au capital de France Télécom ne doit pas conduire à accélérer le départ des fonctionnaires de l'entreprise. Si la facilitation de leur intégration dans d'autres corps ou cadres d'emplois est positive, l'existence d'une date limite au dispositif ne se justifie pas.
Cet amendement vise donc à supprimer l'existence de ce nouveau rendez-vous.
La décision de diminuer la participation de l'Etat au capital de France Télécom ne doit pas conduire à accélérer le départ des fonctionnaires de l'entreprise. Si la facilitation de leur intégration dans d'autres corps ou cadres d'emplois est positive, l'existence d'une date limite au dispositif ne se justifie pas.
Cet amendement vise donc à supprimer l'existence de ce nouveau rendez-vous.