Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°5
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.
Outre que cette disposition est injustifiée, elle porte atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.
Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Outre que cette disposition est injustifiée, elle porte atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.
Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.