Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°7
15 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3 BIS
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2009,
Objet
Cet amendement supprime la limitation dans le temps de la possibilité pour les fonctionnaires de France Telecom d'intégrer les fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière. Cette limitation n'a aucune justification.