Projet de loi de finances rectificative pour 2003

Direction de la Séance

N°1

18 décembre 2003

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 123 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du 3 du II de cet article, substituer aux mots :
« mentionnés au »,
les mots :
« mentionnés à la première phrase du ».

Objet

Amendement de coordination