En séance

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :

par un décret en conseil d'Etat

Rectificatif d'une erreur de cohérence avec le premier paragraphe de l'article. Le décret visé par cet article n'est pas un décret à prendre en application de ce projet de loi mais un décret d'application de la loi sur la signature électronique qui existe déjà (il s'agit du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique) mais la mention de ce décret dans un texte législatif n'est pas souhaitable.