Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°103
8 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 80 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, MM. TESTON, WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2 BIS
I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80 :
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée et temporaire, demandée par les autorités judiciaires à l'encontre d'une personne déterminée mentionnée au 2 lorsque cela est nécessaire pour rechercher des faits ou des circonstances révélant des contenus ou activités illicites.
II. Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80.
Objet
Ce sous-amendement vise à transposer rigoureusement la directive 2000/31/CE tout en s'inspirant des orientations tracées par la Direction générale « marché intérieur » de la Commission européenne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).