En séance

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'alinéa de l'article L.423-13 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en conseil d'état ».

2° La première phrase de l'alinéa de l'article L.433-9 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en conseil d'état ».
La mise en œuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.

Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat en matière de confidentialité des opérations électorales est nécessaire.

Néanmoins, il est souhaitable de mentionner directement ce décret dans le code du travail.
Par ailleurs, il est souhaitable de ne pas conférer aux autorités syndicales un droit de veto.