Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°14

3 mars 2004

(2ème lecture)

(n° 144 , 232 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6 BIS

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
à l'article 6
par la référence :
au premier alinéa de l'article 6