Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°15
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Supprimer le huitième alinéa (7°) de cet article.