Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°20
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 14
(Art.1369-2 du code civil)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1369-2 du code civil :
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.