Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°23
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37 BIS B
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ouvrage aérien
insérer les mots :
non radioélectrique