En séance

Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 144 , 232 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 37 BIS B

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales :
Lorsque l'ouvrage aérien de télécommunications utilise d'autres supports en complément des supports de ligne aérienne du réseau public de distribution d'électricité, la participation financière de l'opérateur de télécommunications au coût d'enfouissement de son ouvrage est proportionnelle au nombre de supports de ligne aérienne du réseau public de distribution d'électricité sur lesquels cet opérateur avait installé son ouvrage aérien. »