Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°28
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37 QUINQUIES
Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'accord préalable des partenaires sociaux est requis avant toute mise en œuvre du présent article dans une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article permettant d'assurer la confidentialité et le contrôle des opérations électorales.