En séance

Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 144 , 232 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – Aux articles 93, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
II - A l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
III - Aux articles 131-10, 131-35 et 131-39 du code pénal, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
IV - Aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
V - Aux articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
VI - A l'article 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
VII - Aux articles 18-2, 18-3 et 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots « communication audiovisuelle par voie électronique » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».