Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°33
3 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
ARTICLE 1ER C
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communication publique en ligne et parmi les contenus offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.
Objet
Il est opportun de réintroduire dans ce texte un article similaire à l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).