Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°34
3 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
ARTICLE 2 BIS
Après les mots :
ou une activité
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (4.) du I de cet article :
comme illicite dans un autre but que celui d'empêcher la diffusion de données ou d'informations contraires aux lois et règlements en vigueur est puni, lorsque ce contenu ou cette activité est licite, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Objet
Le 4 de l'article 2 bis relatif à la dénonciation abusive oublie de prendre en considération les images, les œuvres et les bases de données. Il paraît donc opportun de remplacer les termes : « ou la propagation d'une idée ou d'une opinion » par les mots : « de données ou d'informations ».
Retiré par son auteur.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).