En séance

Supprimer le dernier alinéa (8.) du I de cet article.

Cette disposition permettant le filtrage ordonné par le juge constitue une surenchère par rapport aux pouvoirs qui sont déjà donnés au juge par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile. Elle peut en outre susciter des risques en termes de libertés publiques (filtrage de contenus licites) sans que son efficacité et son coût n'aient été précisément analysés.