Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°42
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2 BIS
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le 8 du I de cet article par les mots :
telles que celles visant, dans les circonstances appropriées, à cesser de stocker ce contenu ou à cesser d'en permettre l'accès
Objet
Dans un domaine aussi spécialisé que l'Internet, il importe que le juge des référés dispose d'indications sur le type de mesures qu'il est en mesure de prendre, comme cela existe dans de nombreux textes de procédure civile.
C'est d'ailleurs ce qui avait été considéré comme nécessaire en première lecture du texte au Sénat.
Un ajout est néanmoins apporté pour souligner l'importance d'une appréciation par le juge des circonstances entourant la situation litigieuse avant de prononcer les mesures évoquées.