Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°45
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2 BIS
Compléter le premier alinéa du 1 du III de cet article par les mots :
, dans un format ouvert
Objet
Le paragraphe III de l'article 2 bis impose aux éditeurs de services de communication publique en ligne la diffusion d'un certain nombre d'informations permettant de les identifier directement ou indirectement. Ces informations doivent pouvoir être lues sans que cela soulève des contraintes incontournables pour l'usager quant aux logiciels à utiliser pour accéder à ces informations.