Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°47
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 9
Compléter in fine le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots :
et sur toutes certifications éventuelles
Objet
La commission des Affaires économiques persiste à penser que l'obligation d'information, pour les sites commerciaux, de fournir les noms, versions et conditions d'accessibilité des codes-sources des logiciels permettant d'assurer la transaction en ligne n'apporte aucune information utile. Or, ces informations (code source ou certification) sont de nature à augmenter la confiance des usagers quant à la qualité et la sécurité des prestations. En outre, cela ne peut qu'inciter les prestataires à améliorer cette qualité, sans coût supplémentaire. La disponibilité éventuelle du code source peut amener des tiers à suggérer ou réaliser des améliorations ou innovations au bénéfice des prestataires et des usagers.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).