Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°48 rect.
8 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL, TESTON et WEBER, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 18, pour la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
sans indiquer
insérer les mots :
, dans un standard ouvert,
et après les mots :
transmettre une demande
insérer les mots :
par le même moyen de communication,
Objet
On ne peut imposer aux usagers de faire l'acquisition d'un logiciel ou appareillage spécifique pour pouvoir réagir à un message de prospection non sollicité.