Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°5
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS
I. Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, supprimer le mot :
durable
II. Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, remplacer les mots :
du fait de la diffusion d'informations ou d'activités
par les mots :
du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services
III. Dans le troisième alinéa (3) du I de cet article, après les mots :
à raison des informations stockées
insérer les mots :
à la demande d'un destinataire de ces services