Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°50
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 37 BIS
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le financement de la couverture en radiotélécommunications mobiles de seconde génération des axes routiers des départements appartenant aux zones mentionnées au III est à la charge des opérateurs de radiocommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi que le financement de la couverture en téléphonie mobile des axes routiers de transport des départements est à la seule charge des opérateurs, conformément à la déclaration du Ministre de l'économie et des finances le 19 mars dernier lors de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM et à la décision n°04-150 de l'ART rendue publique le 2 avril.