Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°52
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER C
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
On entend par correspondance privée électronique, tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, dont le ou les destinataires sont déterminés et individualisés.
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire, conformément à la définition retenue par la circulaire du 17 février 1998, la notion de correspondance privée dans les échanges par voie électronique, de façon à assurer une protection effective du droit à la vie privée qui est un droit constitutionnellement reconnu.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).