Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°53
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER C
A la fin du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
Objet
Les contraintes techniques ne peuvent en aucun cas constituer des «justifications » aux atteintes à la liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue, que constitue la liberté d'expression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).